guide fiscal

Location Meublé Non Professionnel Censi Bouvard

 

Avec la loi Censi Bouvard, vous bénéficiez d’avantages fiscaux en investissant dans un logement meublé non professionnel (voir LMNP).

 

Toutefois, ce dispositif concerne des résidences de services neuves ou rénovées pour retraités ou des résidences étudiantes.
L’investissement ouvre droit à une réduction direct de l’impôt jusqu’à 11 % du prix de revient du bien HT..
Le choix d’acquisition dans une résidence destinée à un public ciblé (seniors, étudiants) permet de déléguer la gestion à des professionnels, sur des secteurs très dynamiques.

 

Pour qui ?

Les contribuables imposables à partir de 1500 € d’impôt. Particulièrement intéressant pour réduire, voire "gommer" l’impôt. Idéal en revenu complémentaire pour la retraite.

 

Quelles réductions d’impôts ?

  • A partir de 1 200 € de réductions d'impôts par an pendant 9 ans.
  • Jusqu'à 33 000 € de réduction d'impôt
  • 3/4 de l’investissement financé par les avantages fiscaux et les loyers
  • La limite retenue pour le calcul de cette réduction est de 300 000 €.

Quels logements ?

  • Logement neuf, meublé en résidence senior ou étudiante
  • Location par bail commercial signé avec le gestionnaire de la résidence

 

Obligations ?

  • TVA totalement acquise au terme de 20 ans
  • Location par bail commercial pendant 9 ans minimum
  • Revenus locatifs annuels inférieurs ou égaux à 23 000 €
  • Pas d’obligation d’inscription au registre du Commerce et des Sociétés

 

Ceci est un résumé de la loi fourni au seul titre informatif et le dispositif peut impliquer selon les cas d'autres obligations. Point Neuf se tient à votre disposition pour plus de précisions.

Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L'attention de l'acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non respect des conditions d'octroi de l'incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, défaillance de l'exploitant, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d'entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l'équilibre financier de l'investissement.

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